2017 : Les diagnostics Gaz et électricité dans la location - 24/02/2017

Deux décrets ayant pour objectif de compléter la loi ALUR rendront obligatoires la réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dès l’été prochain.

En effet, afin de renforcer le contenu du DDT et dans le but de toujours mieux informer les futurs locataires d’un logement, les décrets parus en out 2016 obligeront les propriétaires désirant louer un logement dont l’installation de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans à effectuer ces contrôles.

Ces décrets définissent entre autres le champ d’application de cette mesure, le contenu des diagnostics (3 points de sécurité pour le gaz ou 6 pour l’électricité) et les modalités de réalisation.

Comme pour les autres contrôles liés au DDT, ils devront être effectués par un diagnostiqueur immobilier certifié.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi se fera progressivement.

Tout d’abord, dès le 1er juillet prochain, elle concernera les appartements situés dans des immeubles construits avant le 1er janvier 1975. Ensuite, dès le 1er janvier 2018, tous les logements proposés à la location devront avoir subi ces deux diagnostics.

Afin de simplifier la mise en route de cette mesure, il sera possible de présenter des documents faisant le point sur l’état des installations concernées. Pour servir d’équivalence, ces documents devront avoir moins de 6 ans et provenir d’organismes agréés.