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Obligations vente

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire vendeur est tenu de respecter les différentes obligations le concernant, outre le fait de livrer le bien à la date fixée et selon les modalités définies entre les deux parties.

Le propriétaire doit ainsi remettre à l'acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers au moment de la transaction, à l'image du diagnostic amiante si la construction du bien est antérieure au 1er juillet 1997, du diagnostic plomb si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, des diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de quinze ans, ainsi que du diagnostic termites, de l'ERNMT et du DPE (diagnostic de performance énergétique).

 

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