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Obligations location

La concrétisation d'une location immobilière est conditionnée par le respect de différentes obligations de la part du propriétaire bailleur, à commencer par le fait de louer un bien décent et équipé d'appareils en état de marche.

Par ailleurs, la réglementation de 2007 sur les diagnostics immobilier implique la réalisation de diagnostics obligatoires, tels que le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic plomb (obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites ou encore l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans certains cas.

Depuis 2011, les propriétaires bailleurs doivent également mentionner l'étiquette énergie du logement sur toutes les annonces diffusées.

A compter du 1er juillet 2017, le contenu du dossier technique associé à la mise en location d’un bien se verra renforcer.

En effet, la mise en application du la loi ALUR impose la réalisation de deux nouveaux diagnostics : celles des installations de gaz et d’électricité.

 

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