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Loi Carrez

La superficie privative d'un logement en loi Carrez s'applique à toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété.

Si l'intervention d'un diagnostiqueur n'est pas obligatoire pour réaliser ce calcul, elle est néanmoins fortement conseillée ; une erreur supérieure à 5 % peut en effet permettre à l'acquéreur d'obtenir une diminution du prix de vente.

Concrètement, la surface loi Carrez s'obtient à partir de la surface du plancher, déduite de celle de la surface des balcons, des terrasses, des murs, cloisons, des marches et cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont également déduits les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2 et les caves, garages et parkings.

   

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