Loi Boutin
Mise en place en 2009 par la ministre alors en charge du logement, Christine Boutin, la loi Boutin s'applique aux locations de biens loués nus et à usage d'habitation principale.
Par conséquent, en sont exclus les meublés et les résidences de vacances.
Visant à améliorer les relations bailleurs-locataires, cette loi consiste à mentionner la surface habitable du bien loué sur le contrat de location.
Ainsi, pour obtenir cette donnée, il convient de tenir compte de la surface de plancher du logement, déduite de celle la surface des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que la surface des gaines, des marches et des cages d'escalier.
Les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises ainsi que les caves, les garages, les parkings et les combles non aménagés ne sont par ailleurs pas inclus dans le calcul de la surface habitable en loi Boutin.
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